Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/06542
TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/06542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées le : 1/4 social N° RG 26/06542 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ33 N° MINUTE : JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER rendu le 01 Septembre 2026 DEMANDERESSE Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière [Adresse 1]
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ca other ca_lyon n° 26/06542
CA Lyon, 15 août 2026, RG 26/06542
N° RG 26/06542 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBNX Nom du ressortissant : [P] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-MI
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