Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/06557

    TJ 35238, 23 août 2026, RG 26/06557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/06557 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ML34 Minute n° 26/706 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8f35195da062e0c39975
  • ca other ca_lyon n° 26/06557

    CA Lyon, 16 août 2026, RG 26/06557

    N° RG 26/06557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBOI Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [S] LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f655195da062e0075923

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles