Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/06557
TJ 35238, 23 août 2026, RG 26/06557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/06557 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ML34 Minute n° 26/706 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR
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ca other ca_lyon n° 26/06557
CA Lyon, 16 août 2026, RG 26/06557
N° RG 26/06557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBOI Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [S] LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentio
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