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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/06588

    CA Lyon, 18 août 2026, RG 26/06588

    N° RG 26/06588 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBPY Nom du ressortissant : [G] [I] [I] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85473c195da062e0234813
  • ca other ca_paris n° 26/06588

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/06588

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n°42, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 26/06588 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCWU Décision déférée :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6df893c619cd1f981658

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