Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 26/06835
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/06835
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/340 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 26/06835 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP43V S.A.S. SODAM C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme CARANTA Ministère public
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles