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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/07417

    TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/07417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 26/07417 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26ZN Ex RG 24/13836 réinscrit pour rectification d’erreur matérielle JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE: (demandeur à la requête en rectification d’e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552aba93c619cd1fdb270e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1