Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/20133
TJ 37261, 19 mai 2026, RG 26/20133
N° Minute : 26/00258 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 19 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20133 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA66 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [T] [J] Immatriculée au RCS de BULGARIE n°206 311 323, dont le siège so
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles