Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/50131
TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 26/50131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50131 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBUYV N° : 5 Assignation du : 31 Décembre 2025 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles