Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/80471 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80471

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/80471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80471 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKGD N° MINUTE : Notifications : ccc parties par LRAR ce Me AZZARO par LS ccc Me HUGON par LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 août 2026 DEMANDERESSE LE COMPTABLE CHARGE DU REC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8cd5195da062e0c38e00
  • cc other n° 26-80.471

    Cass., 18 févr. 2026, n° 26-80.471

    N° F 26-80.471 F N° 50393 RB5 18 FÉVRIER 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fe6ccdc6046d470bfc06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1