Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/80668 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80668

    TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 26/80668

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80668 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRUM N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE à Me CLAISSE par LS CCC aux préfets par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [H] [E] [Adresse 1] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cec3ed6da041962ad926d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1