Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/80903 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80903

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/80903

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80903 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ3L N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CCC à Me BOUMEDIENE par LS CE à Me DROUX par LS CCC aux préfets SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48173393c619cd1f4820cd
  • cc other n° 26-80.903

    Cass., 15 avr. 2026, n° 26-80.903

    N° A 26-80.903 F N° 50675 MB25 15 AVRIL 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e23504cdc6046d47922c45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1