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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80904

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/80904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80904 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ4Y N° MINUTE : CE aux parties par LS et LRAR CCC aux préfets par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en pers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6bd784f14adac9b0e25f
  • cc cassation n° 26-80.904

    Cass., 6 mai 2026, n° 26-80.904

    N° B 26-80.904 F-D N° 00743 RB5 6 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc92d3cdc6046d47eca05e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1