Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/81300
TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/81300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/81300 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLA4 N° MINUTE : Notifications : ccc aux parties par LRAR ccc à Me SCHAEFFER par LS ce à Me BOUANANE par LS ccc aux préfets par LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 août 2026 DEMANDEUR
-
cc nonlieu n° 26-81.300
Cass., 13 mai 2026, n° 26-81.300
N° H 26-81.300 F-D N° 00790 LR 13 MAI 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles