Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/81300

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/81300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/81300 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLA4 N° MINUTE : Notifications : ccc aux parties par LRAR ccc à Me SCHAEFFER par LS ce à Me BOUANANE par LS ccc aux préfets par LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 août 2026 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8cc9195da062e0c38dbe
  • cc nonlieu n° 26-81.300

    Cass., 13 mai 2026, n° 26-81.300

    N° H 26-81.300 F-D N° 00790 LR 13 MAI 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adaa0cdc6046d470ed6a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles