Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 26-10.418
Cass., 26 mars 2026, n° 26-10.418
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 26-10.418 Demandeur(s) : Mme, [L] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie Ordonnance : 60
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles