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cc decheance n° 26-10.472
Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.472
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : V 26-10.472 Demandeur(s) : la SCI Amar Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ord
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