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cc other n° 26-10.653
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.653
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 26-10.653 Demandeur(s) : la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF) Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Axa France IARD Avocat(s) : la SCP B
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