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cc other n° 26-12.489
Cass., 11 juin 2026, n° 26-12.489
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 26-12.489 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet
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