Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 26-13.374

    Cass., 11 juin 2026, n° 26-13.374

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 26-13.374 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [Z] : le Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60681 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bbd6acdc6046d47078ce1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles