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cc other n° 26-17.547
Cass., 10 août 2026, n° 26-17.547
COUR DE CASSATION Paris, le 10 août 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31986 Pourvoi N° : K 26-17.547 Demanderesse : La société Harmonie Formation représentée par : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassa
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