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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 26-18.552

    Cass., 25 août 2026, n° 26-18.552

    COUR DE CASSATION Paris, le 25 août 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31990 Pourvoi N° : C 26-18.552 Demanderesse : Mme [Q] [A] représentée par : SCP Meier-Bourdeau Lécuyer & associés Défendeurs : 1- Aide sociale à l'enfance 2 - Centre d'action éduc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ea233195da062e0ec5b99

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