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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 26-80.109

    Cass., 18 mars 2026, n° 26-80.109

    N° N 26-80.109 F N° 50502 GM 18 MARS 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce9aacdc6046d474b45b2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80109

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 26/80109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ N° RG 26/80109 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ7I N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me PIERRE par LS CCC à Me ULMANN par LS CCC aux préfets par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 mars 2026 DEMANDERESSE Madame, [Q],

    Lire la décision → Vérifier la source 69b34f5dcdc6046d477945b4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1