Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26-80.117 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80117

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/80117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80117 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2H3 N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE à Me LUCOTTE par LS CCC à Me BOULTE par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [I] [C] née le [Date nais

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bddd5cdc6046d470ace41
  • cc designation n° 26-80.117

    Cass., 18 févr. 2026, n° 26-80.117

    N° W 26-80.117 F-N N° 00349 LR 18 FÉVRIER 2026 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69955f97cdc6046d47c7ff37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1