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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80718

    TJ 75056, 6 juill. 2026, RG 26/80718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80718 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUPE N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me SULTAN par LS CE à Me [Localité 2] par LS CCC au préfet par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 juillet 2026 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d463093c619cd1f7ff6df
  • cc other n° 26-80.718

    Cass., 15 avr. 2026, n° 26-80.718

    N° Z 26-80.718 F N° 50671 MB25 15 AVRIL 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e234fbcdc6046d47922b6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1