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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 85-41.362 Tout effacer

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cc Cassation 07/01/1988 n° 85-41.362

Cass., 7 janv. 1988, n° 85-41.362

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant

Lire la décision → Vérifier la source 6079b11f9ba5988459c51388

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1