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cc Cassation n° 87-13.115
Cass., 26 oct. 1988, n° 87-13.115
Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour décider que les désordres signalés à M. X..., entrepreneur, par les époux Y... lors de la réc
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