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cc Cassation n° 96-20.014
Cass., 6 juill. 1999, n° 96-20.014
Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Man VW camions et bus (société Man) a vendu un véhicule d'occasion à la société Bail équipement qui l'a donné en location avec option d'achat à M. X... ; que la société Bai
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