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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj16015 n° 97/02620
TJ 16015, 19 mars 2026, RG 97/02620
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Proroge jusqu’au 19 mars 2029 le délai avant l’expirat
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