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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4502 n° J2024000013

    T. com. 4502, 10 juill. 2025, n° J2024000013

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 182 Rôle n° J2024000013 Rôle 2023005630 DEMANDEUR(S) SARL DSD PARTNERS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 391 623 245 Représentée par l'Avocat plaidant: SELAS SEIGLE – SOUILAH – [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2f35c8cdc6046d475285a5
  • tcom 3701 n° J2024000013

    T. com. 3701, 7 févr. 2025, n° J2024000013

    Numéro d'inscription au répertoire général : J2024000013 Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE 07 FÉVRIER 2025 PAR MISE À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (articl

    Lire la décision → Vérifier la source 69c53937cdc6046d470a55f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1