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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7501 n° J2025000080

    T. com. 7501, 6 mai 2025, n° J2025000080

    Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT P

    Lire la décision → Vérifier la source 69d92cc7cdc6046d47c95436
  • tcom 3102 n° J2025000080

    T. com. 3102, 10 avr. 2025, n° J2025000080

    Numéro de rôle : J2025000080 PC : 2024/00180 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL [S] MEDICAL Prononcé par mise à disposition au greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8da87cdc6046d478ab9a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1