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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° J2025000128

    T. com. 3102, 16 juin 2026, n° J2025000128

    Numéro de rôle : J2025000128 (2024J00762 et 2024004088) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32ab66cdc6046d479cd88f
  • tcom 7501 n° J2025000128

    T. com. 7501, 17 mars 2025, n° J2025000128

    Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025 par sa mise à disposition au

    Lire la décision → Vérifier la source 69d93104cdc6046d47c9b0d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1