Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 7501 n° J2025000541
T. com. 7501, 25 sept. 2025, n° J2025000541
Copie aux demandeurs : 14 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000541 AFFAIRE 2023073147 ENTRE : 1) SOCIETE XL INSURANCE COM
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles