Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00562
CA Riom, 28 nov. 2023, RG 22/00562
… Pour sa défense, l'EURL CULTUR'QUAD soutenait que l'action en garantie des vices cachés était prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce. À l'issue des débats, par jugement du 10 février …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00662
CA Douai, 26 janv. 2023, RG 21/00662
… Les époux [Y] ont alors assigné les époux [B] et la SA Amaguiz sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par jugement en date du 9 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'Arras a condamné solidairement les époux …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/00039
CA Bordeaux, 16 mai 2024, RG 21/00039
… Sur l'existence de vices cachés M. [J] reproche au premier juge d'avoir rejeté ses demandes au titre des vices cachés. Il fait valoir que ceux-ci étaient présents antérieurement à la vente. Il fait valoir qu'ils étaient …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/04160
CA Nîmes, 15 juin 2023, RG 19/04160
… Ils répliquent que : - les demandes des appelants, formulées pour la première fois au mois de février 2020, tendant à voir constater l'existence de vices cachés affectant la construction sont irrecevables car forcloses au regard du délai prévu à l …
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ca other ca_aix_provence n° 21/04579
CA Aix Provence, 16 avr. 2025, RG 21/04579
… Il soutient également qu'il n'a pas qualité pour défendre à l'action dès lors qu'elle tend à l'indemnisation de préjudices résultant de vices cachés dont la garantie repose exclusivement sur la société JMC Auto. Mme [G …
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ca other ca_aix_provence n° 21/16555
CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 21/16555
… Sur la garantie des vices cachés Moyens des parties Les époux [B] font valoir que les conditions de mise en 'uvre de la garantie légale des vices cachés sont réunies, car l'expertise judiciaire met en évidence que les désordres …
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ca other ca_orleans n° 24/00703
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 24/00703
… Cet acte contenait une clause de non garantie des vices cachés. Ayant constaté, mi-juillet 2019, la présence de traces d'humidité au plafond de la chambre située au premier étage et au plafond du salon/salle à manger, M …
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ca other ca_orleans n° 22/01966
CA Orleans, 24 juill. 2025, RG 22/01966
… De son côté, la société AMO a soulevé l'irrecevabilité pour prescription de la demande de la société VDLI fondée sur la garantie des vices cachés, et subsidiairement la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire. La société Gan Assurances …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/02071
CA Bordeaux, 6 juin 2024, RG 21/02071
… Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 février 2017, Mme [J] a dénoncé aux vendeurs l'existence de ces désordres et rappelé que la garantie des vices cachés pouvait s'appliquer. Dans une correspondance en réponse du 2 …
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/01081
CA Dijon, 29 juin 2023, RG 21/01081
… Par jugement rendu le 8 juillet 2021, le tribunal de proximité de Beaune a : - déclaré recevable l'action engagée par l'EURL Chouette Kitchen sur le fondement de la garantie des vices cachés, - constaté que la sauteuse Frima Thermojet 110 …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01751
CA Poitiers, 7 mars 2023, RG 22/01751
… Pour dire les sociétés Menuiseries Roux Frères et L'Auxiliaire forcloses à agir à l'encontre de la SARL Dupont de Nemours (Suisse) sur le fondement de la garantie des vices cachés, le juge de la mise en état a …
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ca other ca_aix_provence n° 23/05400
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 23/05400
… Le premier juge a estimé que le bien vendu était affecté de multiples vices cachés (moteur fortement endommagé présent dans le véhicule ne correspondant pas au modèle et à l'année du véhicule ; usure importante de la boîte de vitesses …
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ca other ca_limoges n° 24/00208
CA Limoges, 6 févr. 2025, RG 24/00208
… Le 6 octobre 2023, Mme [T] a assigné la société Auto Lim devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins de résolution de la vente et réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par …
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ca other ca_bordeaux n° 22/02889
CA Bordeaux, 6 nov. 2025, RG 22/02889
… MOTIFS Sur la garantie des vices cachés 5. Le tribunal a considéré que le désordre affectant l'étanchéité de la terrasse n'était pas caché et que des traces de celui-ci étaient apparentes alors qu'en outre l'acheteur …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04682
CA Rennes, 24 août 2023, RG 22/04682
… Elle soutient que le délai de prescription de l'action en garantie fondée sur la garantie des vices cachés n'a commencé à courir qu'à compter du 15 novembre 2019, date de l'assignation délivrée par le maître de …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/3263
CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2008, RG 07/3263
… SARL VILLA ROSERAIE a fait citer la SARL LA VENCOISE aux fins de se prévaloir de la garantie des vices cachés, de garder le fond de commerce acheté et de se faire rendre une partie du prix d'achat ; En …
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ca other ca_besancon n° 24/00509
CA Besancon, 13 mai 2025, RG 24/00509
… Sur l'irrecevabilité des demandes tendant à la résolution de la vente pour défaut de conformité et à l'annulation de la vente pour vices cachés : - que si M. [Z] affirme ne pas avoir régularisé de contrat de dépôt avec …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/00255
CA Nîmes, 7 juill. 2022, RG 21/00255
… Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18726
CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2023, RG 19/18726
… Par acte du 8 août 2017, M. [U] [W] a assigné M. [G] [Z] en garantie des vices cachés, devant le tribunal de grande instance de Carcassonne et subsidiairement sur le défaut de délivrance conforme, a sollicité la résolution de …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 23/00444
CA Riom, 25 févr. 2025, RG 23/00444
… Par jugement du 3 février 2023, le tribunal judiciaire d'Aurillac a statué en ces termes : -Déclare irrecevable comme forclose l'action en garantie des vices cachés ; -Rejette les demandes subsidiaires aux fins de condamner M. [K] [B] à payer …
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