Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05590
CA Montpellier, 9 nov. 2023, RG 22/05590
… Il indique que, au vu de la jurisprudence constante en matière automobile, le délai de prescription encadrant le délai biennal de l'action en garantie des vices cachés est celui de cinq ans, avec pour point de départ la vente …
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ca other ca_douai n° 25/00736
CA Douai, 11 déc. 2025, RG 25/00736
… Ils ont, par acte d'huissier de justice du 16 janvier 2020, fait assigner M. [Y], en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par un jugement du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01441
CA Paris, 28 mars 2024, RG 20/01441
… En seconde part, l'expert a évalué les préjudices résultant des vices cachés, au regard des pièces fournies : - perte de stock : 3.130 € en raison de l'impossibilité de déterminer la part du stock périmé de celle détérioré à la …
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ca other ca_nimes n° 23/02195
CA Nimes, 19 déc. 2024, RG 23/02195
… S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas (...) S'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur' et 'l …
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ca other ca_bordeaux n° 20/05043
CA Bordeaux, 14 nov. 2024, RG 20/05043
… Mme [L] soutient que son action est parfaitement recevable et bien fondée au regard des dispositions de l'article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés. En effet, elle n'a eu connaissance de ceux-ci …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 2000/07137
CA Lyon, 10 avr. 2003, RG 2000/07137
… Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement que peut exercer un demandeur pour obtenir réparation d'un dommage causé par un défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale ; Attendu qu'il …
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 21/02195
CA Besançon, 5 sept. 2023, RG 21/02195
… Motifs de la décision Sur la garantie des vices cachés La garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil porte sur les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/01311
CA Grenoble, 29 nov. 2022, RG 21/01311
… Par acte d'huissier du 7 juin 2019 M. [H] a fait assigner la société AUTOS-LAND devant le tribunal d'instance de Grenoble aux fins d'entendre prononcer la résolution de la vente pour vices cachés et subsidiairement pour …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00382
CA Rouen, 15 nov. 2023, RG 23/00382
… 110-4, I du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice …
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ca other ca_poitiers n° 25/00782
CA Poitiers, 15 avr. 2025, RG 25/00782
… L'arrêt rendu le 14 janvier 2025 mentionne dans son dispositif la décision suivante : 'PRONONCE au titre de la garantie des vices cachés la résolution de la vente passée par devant Maître [W], Notaire à [Localité 2] le 24 février …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 16/05541
CA Toulouse, 7 déc. 2020, RG 16/05541
… L'acte de vente énonçait l'absence de garantie du vendeur des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol. Ayant obtenu un permis d'aménager puis un permis de construire, la Sci Kada a entrepris en décembre 2011 …
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ca other ca_montpellier n° 25/01875
CA Montpellier, 18 nov. 2025, RG 25/01875
… Par exploit du 19 décembre 2024 la société a fait assigner à jour fixe le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par jugement contradictoire en date du 12 mars 2025, le tribunal de commerce de Narbonne …
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ca other ca_reims n° 25/01155
CA Reims, 30 juin 2026, RG 25/01155
… Ils invoquent l'existence de vices cachés consistant en des fuites au niveau de la toiture et l'existence d'une source ayant causé des inondations dans le sous-sol. Ils rappellent que le vendeur qui connaît le vice caché …
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ca other ca_rennes n° 25/02084
CA Rennes, 3 mars 2026, RG 25/02084
… Sur les vices cachés : Les vices cachés sont ceux qui affectent l'usage de la chose auquel elle est destinée : Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose …
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ca other ca_bordeaux n° 23/00868
CA Bordeaux, 12 mai 2026, RG 23/00868
… Dans ce contexte, M. [D] a déclaré un sinistre auprès de son assurance, laquelle a fait diligenter une expertise dont le rapport, qui conclut à l'existence de vices cachés lors de la vente, lui a été transmis le 19 …
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ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 12/201
CA Nouméa, 7 nov. 2013, RG 12/201
… recevable, dit que le navire litigieux était affecté de vices cachés au moment de sa vente le rendant impropre à sa destination, constaté que l'acquéreur avait manqué à son obligation d'entretien entraînant ainsi une dépréciation du navire et …
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nouméa n° 12/00201
CA Nouméa, 7 nov. 2013, RG 12/00201
… recevable, dit que le navire litigieux était affecté de vices cachés au moment de sa vente le rendant impropre à sa destination, constaté que l'acquéreur avait manqué à son obligation d'entretien entraînant ainsi une dépréciation du navire et …
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ca other ca_paris n° 25/09838
CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/09838
… Par jugement réputé contradictoire en date du 15 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés contre la société Fiducar pour défaut de qualité à agir du défendeur, - constaté …
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ca other ca_grenoble n° 24/04211
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/04211
… statuant à nouveau, s'agissant des infiltrations du sous-sol : - juger à titre principal M. [X] et Mme [C] responsables des désordres sur le fondement de la garantie des vices cachés, - juger à titre subsidiaire M. [X] et Mme [C …
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/02180
CA Amiens, 15 déc. 2022, RG 21/02180
… Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 décembre 2021, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement, - prononcer la résolution pour vices cachés rédhibitoires et à titre subsidiaire l'annulation pour réticence dolosive de …
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