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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 99-44.957
Cass., 15 janv. 2002, n° 99-44.957
… Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée par la société Erie en qualité de comptable le 1er décembre 1966, a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1997 alors …
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cc Rejet n° 95-44.220
Cass., 9 juin 1998, n° 95-44.220
… X..., engagé le 30 juillet 1990 par l'association Hauts de Garonne Services en qualité de peintre OHQ, a été licencié le 11 février 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 …
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cc Rejet n° 13-10.361
Cass., 30 avr. 2014, n° 13-10.361
… Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes …
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cc Rejet n° 97-42.943
Cass., 28 mars 2000, n° 97-42.943
… a été engagé par la Société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique (SMEBA) le 15 juin 1994 pour un contrat de travail à durée déterminée de 18 mois ; que ce contrat a été rompu pour faute grave par lettre du …
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cc Rejet n° 17-20.275
Cass., 6 mars 2019, n° 17-20.275
… 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d …
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cc Rejet n° 97-42.798
Cass., 13 juill. 1999, n° 97-42.798
… X..., engagé le 27 mai 1974 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Spie Strindel, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1994, alors qu'il exerçait les fonctions de chef d'équipe ; qu'il lui était …
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cc Rejet n° 95-44.072
Cass., 3 mars 1998, n° 95-44.072
… Y..., employé en qualité de chef de chantier au service de la société Claude Fourier à compter du 15 avril 1991, a été licencié pour faute grave le 29 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt …
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cc Rejet n° 04-42.073
Cass., 15 mars 2006, n° 04-42.073
… et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le site de Montchanin où la …
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cc Rejet n° 93-43.403
Cass., 23 mai 1995, n° 93-43.403
… 122-3-8 du Code du travail ; alors, de deuxième part, d'abord, que lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à la faute grave de l'employeur, le fait pour le salarié de poursuivre temporairement son activité …
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cc Rejet n° 04-44.867
Cass., 21 déc. 2006, n° 04-44.867
… 122-8 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2003) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que l'existence d'une faute grave est indépendante du …
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cc Rejet n° 07-42.320
Cass., 24 sept. 2008, n° 07-42.320
… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, produisant les témoignages d'une ancienne salariée, faisant état des pressions exercées par l'employeur sur celle …
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cc Rejet n° 12-14.246
Cass., 19 juin 2013, n° 12-14.246
… 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en décidant que constituait une faute grave le fait, pour la salariée, d'avoir refusé de …
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cc Rejet n° 08-42.255
Cass., 7 juill. 2009, n° 08-42.255
… X..., engagé le 15 janvier 2001 en qualité de câbleur-magasinier par la société Bourse connect, aux droits de laquelle vient la société Atos euronext market solutions, a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2002 ; Attendu que le …
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cc Rejet n° 92-42.931
Cass., 7 avr. 1994, n° 92-42.931
… Attendu que Mme X..., engagée le 23 octobre 1972 par la société Etablissements Picard biscottes Auga en qualité de manutentionnaire, puis promue chef d'équipe le 1er décembre 1980, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1990 ; Attendu …
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cc Rejet n° 08-44.909
Cass., 16 déc. 2009, n° 08-44.909
… 1234-1 du code du travail ; 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'a fortiori la réalité d'une faute grave, dont la preuve repose …
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cc Rejet n° 09-43.119
Cass., 18 janv. 2011, n° 09-43.119
… X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Carrefour hypermarché, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que …
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cc Rejet n° 91-43.913
Cass., 10 mars 1993, n° 91-43.913
… X..., engagé en 1979 en qualité de cuisinier par l'association Les Essarts, a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juin 1989 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement …
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cc Rejet n° 87-43.320
Cass., 27 févr. 1991, n° 87-43.320
… Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de faute grave l'octroi d'un crédit de deux millions de francs à un client, alors, selon le moyen, que d'une part, la faute grave …
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cc Rejet n° 17-17.563
Cass., 26 sept. 2018, n° 17-17.563
… Les dépens sont supportés par la partie qui succombe » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement pour faute grave Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la …
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cc Rejet n° 18-16.671
Cass., 27 nov. 2019, n° 18-16.671
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien …
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