Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00149
TJ 21231, 22 avr. 2025, RG 24/00149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00149 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIFJ JUGEMENT N° 25/215 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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ca other ca_angers n° 20/01090
CA Angers, 22 avr. 2025, RG 20/01090
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/01090 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWHK jugement du 29 juin 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 17/00454 ARRET DU 22 AVRIL 2025 APPELANTES : S
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ca other ca_angers n° 21/00056
CA Angers, 22 avr. 2025, RG 21/00056
COUR D'APPEL D'[Localité 17] 1ère CHAMBRE A CM/ILAF ARRET N° AFFAIRE N° RG 21/00056 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYD5 jugement du 13 octobre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 18/04045 ARRET DU 22 AVRIL 2025 APPELANT
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ca other ca_colmar n° 24/01941
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01941
MINUTE N° 25/194 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie au : - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVI
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ca other ca_reims n° 24/00562
CA Reims, 22 avr. 2025, RG 24/00562
ARRET N° du 22 avril 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPE7 [Y] c/ [T] [T] NEE [R] Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT Me Christophe BARTHELEMY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2025 APPELANT :
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ca other ca_reims n° 24/00821
CA Reims, 22 avr. 2025, RG 24/00821
ARRET N° du 22 avril 2025 N° RG 24/00821 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP2J [F] c/ S.C.P. [O] [S] Société MMA IARD Formule exécutoire le : à : Me Florence HIS la SELARL RAFFIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2025
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57463 n° 22/00959
TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 22/00959
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 22/00959 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JOYO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025
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tj Prononce le divorce pour faute tj57463 n° 22/02540
TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 22/02540
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 22/02540 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JWWN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025
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tj Prononce le divorce pour faute tj57463 n° 22/02923
TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 22/02923
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 22/02923 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JYOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 22/01419
TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 22/01419
LNB/FC Jugement N° du 22 AVRIL 2025 AFFAIRE N° : N° RG 22/01419 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IORY / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [B] [L] Contre : S.A.R.L. AUTO BILAN [Localité 12] [A] [N] [V] [T] Grosse : le la SCP CANIS la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 24/00449
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 24/00449
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00449 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4DW Minute N° : 25/00216 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00083
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 25/00083
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00083 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J73C Minute N° : 25/00214 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Monsieur [J] [U] Le : Dossier + Copie délivrés à : Le :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 24/00044
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 24/00044
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00044 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWXZ Minute N° : 25/00210 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/00045
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 24/00045
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00045 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUHW Minute N° : 25/00215 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Isabelle PORCHER Le : Dossier + Copie délivrés à : Me Nina DORCHIES L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00075
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 25/00075
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J55H Minute N° : 25/00220 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Vincent PUECH, Le : Dossier + Copie délivrés à : Madame [X] [D] Monsieur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00001
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 25/00001
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6GB Minute N° : 25/00218 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Magali MAUBOURGUET Le : Dossier + Copie délivrés à : Le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/00440
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 24/00440
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00440 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J32C Minute N° : 25/00217 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Sophia ALBERT-SALMERON Le : Dossier + Copie délivrés à : Me Sorina DRAG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00003
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 25/00003
COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J5BH Minute N° : 25/00211 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAND
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00032
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 25/00032
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6EX Minute N° : 25/00219 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Vincent PUECH Le : Dossier + Copie délivrés à : copie au préfet Le :
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ca other ca_angers n° 21/00039
CA Angers, 22 avr. 2025, RG 21/00039
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00039 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYCW jugement du 07 Décembre 2020 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 17/00484 ARRET DU 22 AVRIL 2025 APPELANTS : M
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