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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/01170
TJ 13108, 7 mai 2025, RG 24/01170
DOSSIER N° RG 24/01170 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLLG MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 MAI 2025 DEMANDERESSE : Madame [E] [W] née le 06 Mai 1954 à LYON (69) 28 rue Jacques Martin 13200 ARLES représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00939
TJ 13108, 7 mai 2025, RG 24/00939
DOSSIER N° RG 24/00939 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKWU MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 MAI 2025 DEMANDEURS : Monsieur [U] [Y] né le 05 Avril 1957 à ARLES (13200) 3 rue Pierre Sémard 13200 ARLES représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON Société
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/02105
TJ 69123, 7 mai 2025, RG 21/02105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/02105 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYCH N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 07 Mai 2025 Affaire : Mme [U] [G] [T], M. [N] [O] C/ Me [Y] [S] le: EXECUTOIRE+COPIE Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 18/12051
TJ 69123, 7 mai 2025, RG 18/12051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 18/12051 - N° Portalis DB2H-W-B7C-THVH N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 07 Mai 2025 Affaire : M. [D] [U] C/ Mme [X] [U], S.C.I. [15] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Christian C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/02827
TJ 69123, 7 mai 2025, RG 22/02827
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/02827 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVJ5 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 07 Mai 2025 Affaire : M. [N] [D], Mme [Z] [D] C/ Mme [T] [D] épouse [M], M. [F] [D] le: EXECUTOIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/06036
TJ 69123, 7 mai 2025, RG 19/06036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/06036 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UBED N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 07 Mai 2025 Affaire : S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [B] [X], S.A.R.L. CLINIC ALL C/ S.A.R.L. DIAG PRO IMMO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/03681
TJ 69123, 7 mai 2025, RG 21/03681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/03681 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5CD N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 07 Mai 2025 Affaire : M. [X] [R] C/ [13], [14], S.C.P. [O], S.A.S. [6] le: EXECUTOIRE+COPIE Me S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03287
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/03287
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03608
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/03608
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [F] [N] 37 Rue des Ecreneaux 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE re
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/02285
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/02285
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CIF COOPERATIVE 10 rue de BEL AIR BP 53205 44032 NANTES CED
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00090
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00090
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES rep
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/03118
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/03118
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03804
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/03804
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [W] [R] 39 Rue Sainte Thérèse 86000 POITIERS Madame [X] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/03284
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/03284
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00212
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00212
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00219
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00219
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/03341
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/03341
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 502
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00214
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00214
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/03728
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/03728
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM VILOGIA 271 Boulevard de Tournai 59650 VILLENEUVE D ASCQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10555
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/10555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie MOULINES DENIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KS6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu
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