Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00227
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00227
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03471
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03471
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [C] [S] [R] [I] [H] 133 Rue de la Croix des Fosses 44115 BAS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/03473
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03473
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 502
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 17/08571
TJ 92050, 15 mai 2025, RG 17/08571
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 15 Mai 2025 N° RG 17/08571 - N° Portalis DB3R-W-B7B-TDQN N° Minute : 25/40 AFFAIRE [M] [O] épouse [W], [C] [GE] [S] [O] épouse [V] C/ G.I.E. GIE [36], [D] [O] épouse [HG] Copies délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 22/02019
TJ 16015, 15 mai 2025, RG 22/02019
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 15 Mai 2025 N° RG 22/02019 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FMO3 53B Affaire : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] C/ [Y] [K], [O] [U] , E.A.R.L. VAL DE DRONNE Copie exécutoire délivrée le : à Me Marie-sara BARRAUD Me Etienne RECOU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00167
TJ 78646, 15 mai 2025, RG 24/00167
TRIBUNAL de [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00167 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDTT 5AB Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordo
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tj Prononce le divorce pour faute tj26362 n° 25/00283
TJ 26362, 15 mai 2025, RG 25/00283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 15 Mai 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00283 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INTS AFFAIRE : [H] [N] / [N] [C] MINUTE : Copie exécutoire : Me Christelle AMIRIAN Maître Alain FORT de la SELARL [7] Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Aff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/02824
TJ 67482, 15 mai 2025, RG 24/02824
N° RG 24/02824 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS3P 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 24/02824 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS3P Minute n° Copie exec. à : Me Jean-marie BOURGUN Me Frank RUGRAFF Le Le greffier Me Jean-marie BOURGUN Me Frank RUGRAFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/08257
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/08257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08257 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWTD N° MINUTE : Assignations du : 07 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDEURS Madame [Z] [V] [Adresse 3] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14496
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/14496
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me BOUSQUET - Me PICHEREAU délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/14496 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2DX N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 17 Novembre 2022 JUGEMENT re
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00602
TJ 56260, 15 mai 2025, RG 24/00602
RG N° 24-602. Jugement du 15 mai 2025 N° RG 24/00602 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETBE MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté DÉFEND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/06418
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 24/06418
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Février 2025 GROSSE : Le 15 Mai 2025 à Me Charlotte LOMBARD Le .....................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/02823
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 21/02823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 21/02823 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVDJ N° MINUTE : Requête du : 26 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [W] [B] [Adresse 1] [Adresse 4] Non comparant, représenté par : Me Flor
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 24/05920
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 24/05920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/05920 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDQ2 Copie exécutoire délivrée le : 16 mai 2025 à : Me Sarah DELCROIX Copie certifiée conforme délivrée le : 16 mai 2025 à : Monsieur [O] [K] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 22/03093
TJ 72181, 15 mai 2025, RG 22/03093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 15 Mai 2025 N° RG 22/03093 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSYP DEMANDERESSE S.A.R.L. JDC IMMOBILIER, prise en la personne de son mandataire judiciaire, mandataire à la liquidation judiciaire ordonnée le 25 septembre 2024 qui était immatriculée
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ca other ca_dijon n° 24/01018
CA Dijon, 15 mai 2025, RG 24/01018
[C] [O] épouse [X] [K] [X] C/ [B] [I] [Y] [Z] G.A.E.C. BEL HORIZON G.F.A. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA VAYSSE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 23/01035
TJ 45234, 15 mai 2025, RG 23/01035
N° RG 23/01035 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJLP - décision du 15 Mai 2025 ST/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 15 MAI 2025 N° RG 23/01035 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJLP DEMANDERESSE : La Société LES MAISONS VIGERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sou
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00657
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00657
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00656
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00656
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00660
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00660
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAI
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