Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08864
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/08864
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08864 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYR7 Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/14247
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/14247
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH7H Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 23/03189
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/03189
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03189 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEDP Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2022-Juge
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ca other ca_paris n° 23/03505
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/03505
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03505 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHE6E Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2023-Juge des
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ca other ca_paris n° 23/04483
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/04483
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04483 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH4Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2023-Juge d
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ca other ca_paris n° 23/04661
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/04661
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIMR Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2023-Juge d
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ca other ca_paris n° 23/04797
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/04797
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04797 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIXG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2023-Juge
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ca other ca_paris n° 23/14894
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/14894
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14894 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGVY Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/07456
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/07456
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 289, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07456 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJQ5 Décision déférée à la cour : Jugement du 22 mars 2024-juge de
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ca other ca_paris n° 24/09735
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/09735
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09735 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP6J Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation - arrêt
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ca other ca_paris n° 24/13221
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/13221
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZLO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2024 - Jug
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ca other ca_paris n° 24/19547
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/19547
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/19547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM5Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'
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ca other ca_paris n° 21/04558
CA Paris, 5 juin 2025, RG 21/04558
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXJ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2021 - Con
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ca other ca_paris n° 22/01417
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/01417
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01417 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBWX Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01456
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/01456
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01456 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFB7T Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 - Con
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ca other ca_pau n° 23/02866
CA Pau, 5 juin 2025, RG 23/02866
PhD/PM Numéro 25/1756 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 05/06/2025 Dossier : N° RG 23/02866 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVQG Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pou
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ca other ca_poitiers n° 22/01463
CA Poitiers, 5 juin 2025, RG 22/01463
ARRET N° 163 N° RG 22/01463 N° Portalis DBV5-V-B7G-GR5G S.A.S.U. BAUDET C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 05 JUIN 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mai 20
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ca other ca_poitiers n° 25/00020
CA Poitiers, 5 juin 2025, RG 25/00020
Ordonnance n 2025/19 --------------------------- 05 Juin 2025 --------------------------- N° RG 25/00020 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HI45 --------------------------- S.A.S. HYDROPROCESS C/ S.A.S. HYDROBAR THP SELARL [X] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la perso
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ca other ca_rennes n° 22/07302
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 22/07302
4ème Chambre ARRÊT N° 149 N° RG 22/07302 N°Portalis DBVL-V-B7G-TLMY (Réf 1ère instance : 13/01211) (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2025 COMPOSITION DE
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ca other ca_rennes n° 24/01263
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 24/01263
4ème Chambre ARRÊT N° 150 N° RG 24/01263 N°Portalis DBVL-V-B7I-USBC (Réf 1ère instance : 20/01916) (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2025 COMPOSITION DE
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