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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00131
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00131
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00131 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUE N° minute : 25/00220 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00137
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00137
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00137 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUO N° minute : 25/00225 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 9] dont le siège social
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00135
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00135
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00135 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUM N° minute : 25/00223 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00146
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00146
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00146 - N° Portalis DBWH-W-B7J-[Localité 8] N° minute : 25/00233 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 7] dont le siège
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00142
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00142
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00142 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUT N° minute : 25/00230 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 8] dont le siège social
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00138
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00138
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00138 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUP N° minute : 25/00226 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 11] dont le siège social
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00080
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00080
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00080 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WL N° minute : 25/00217 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [D] [P] né le 01 Avril 1963
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00144
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00144
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUV N° minute : 25/00231 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 10] dont le siège social
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 24/00304
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 24/00304
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 24/00304 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2RO N° minute : 25/00209 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00059
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00059
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00059 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7Q4 N° minute : 25/00216 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [G] [Z] né le 14 Juillet 19
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00139
TJ 01053, 5 juin 2025, RG 25/00139
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUQ N° minute : 25/00227 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 9] dont le siège social
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11108
TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/11108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/11108 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYF6 JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 DEMANDEUR : Mme [T] [B] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : La S.C.P. BTSG en qualité de li
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/06787
TJ 33063, 5 juin 2025, RG 24/06787
N° RG 24/06787 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7F2 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 24/06787 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7F2 AFFAIRE : [B] [A] C/ [X] [K], S.A.R.L. ETS CONTROLE TECHNIQUE GRAVELINES Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL CBS AVOCATS TRIBUNAL JUDI
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ca other ca_douai n° 22/03225
CA Douai, 5 juin 2025, RG 22/03225
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/06/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03225 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL3C Jugement (N° 11-21-412) rendu le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELA
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ca other ca_douai n° 22/03274
CA Douai, 5 juin 2025, RG 22/03274
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/06/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03274 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL7B Jugement (N° 21/00916) rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00399
TJ 31555, 5 juin 2025, RG 25/00399
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] NAC: 70E N° RG 25/00399 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXU4 JUGEMENT N° B DU : 05 Juin 2025 [B] [V] C/ S.C.I. MINALU Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Juin 2025 à Me Anne-sophie D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/01940
TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/01940
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 50B N° RG 24/01940 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3KV JUGEMENT N° B DU : 05 Juin 2025 S.A.S. EVOLUPRINT C/ [W] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Juin 2025 à Me Crystel CA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00809
TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/00809
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] NAC: 58C N° RG 24/00809 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SVM2 JUGEMENT N° B DU : 05 Juin 2025 Association MICROSILLONS, prise en la personne de sa Présidente Madame [V] [T] C/ S.A.S.U. SFAM CELSIDE INSURANCE, prise en
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/00665
TJ 95500, 5 juin 2025, RG 22/00665
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/00665 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MLPH AFFAIRE : [P] [U] épouse [D]/ [E] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/07764
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 22/07764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/07764 N° Portalis 352J-W-B7G-CXIDC N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 05 Juin 2025 DEMANDERESSE S.A.S. NEO GLASS [Adresse 5] [Localit
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