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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/06083
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06083
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/06083 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H32 Minute : 25/00828 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au bar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06261
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06261
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/06261 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ITO Minute : 25/00831 SOCIÉTÉ PHF IMMOBILIER Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/06095
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06095
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/06095 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H4N Minute : 25/00855 S.A.S.U. LES BELLES ANNEES Représentant : Me Lydie DREZET, avocat au barreau de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/06077
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06077
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/06077 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H3Q Minute : 25/00846 SOCIÉTÉ RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06101
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06101
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ :[Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/06101 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H42 Minute : 25/00860 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06099
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06099
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/06099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H4X Minute : 25/00845 Monsieur [V] [Z] Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00920
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/00920
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/00920 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SVC Minute : 25/00849 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Re
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/09365
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 24/09365
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ :[Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BF5 Minute : 25/00850 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/06093
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06093
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ :[Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/06093 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H4K Minute : 25/00848 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06081
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06081
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/06081 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H3X Minute : 25/00847 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06100
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06100
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/06100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H4Z Minute : 25/00859 Madame [L] [K] [O] Monsieur [M] [G] C/ Monsieur [N] [P] Madame [I] [R]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/06280
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06280
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/06280 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IUZ Minute : 25/00842 SOCIÉTÉ [Adresse 10] Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11949
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 24/11949
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NG7 Minute : 25/00836 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00120
TJ 28085, 15 juill. 2025, RG 25/00120
N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQCR Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [O] [K] [T] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00270
TJ 28085, 15 juill. 2025, RG 25/00270
N° RG 25/00270 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRXB Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : [O] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Prononce le divorce pour faute tj38185 n° 20/04036
TJ 38185, 15 juill. 2025, RG 20/04036
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 20/04036 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JYTN MINUTE N° : Affaire : [G] c/ [L] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (MAROC) , demeurant [Adress
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tj Prononce le divorce pour faute tj38185 n° 23/02799
TJ 38185, 15 juill. 2025, RG 23/02799
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF-FO N° RG 23/02799 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LFNQ MINUTE N° : Affaire : [V] c/ [L] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] rep
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tj Prononce le divorce pour faute tj38185 n° 23/01990
TJ 38185, 15 juill. 2025, RG 23/01990
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 23/01990 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LEO6 MINUTE N° : Affaire : [D] c/ [C] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [B] [D] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (38) , demeurant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00487
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - JONCTION 25/580 N° RG 25/00487 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKBC SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DEMANDEURS : M. [T] [O] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 23/04903
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 23/04903
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/04903 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICDN 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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