Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tcom 3501 n° 2024F00150
T. com. 3501, 23 juill. 2025, n° 2024F00150
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C
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tcom 3003 n° 2025R00029
T. com. 3003, 23 juill. 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 23/07/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 28 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 juin 2025 à laquelle siégeait : - Madam
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tcom 2801 n° 2024J00101
T. com. 2801, 23 juill. 2025, n° 2024J00101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL SB DIFFUSION [Adresse 1], RCS CHARTRES 808 702 872, DEMANDEUR - représentée par Maître RAKOTOARISON Patrick - [Adresse 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01554
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01554
Min N° 25/00640 N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5CP M. [F] [T] Mme [U] [V] épouse [T] Mme [P] [T] Mme [R] [T] C/ S.A.S. HR ACCORD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 3]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00510
TJ 13108, 23 juill. 2025, RG 25/00510
DOSSIER N° RG 25/00510 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOWV MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [T] 93 avenue Gabriel Péri 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE représenté par Me Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 25/00405
TJ 59122, 23 juill. 2025, RG 25/00405
DECISION DU 23 Juillet 2025 n° N° RG 25/00405 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJWM [Y], [C] / [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution en date du 23 JUILLET 2025 DANS L'AFFAIRE ENTRE : M. [Z] [Y] né le 11 Novembre 1953 à OIGNIES Mme [O] [C] épouse [Y] née le 14 J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/03454
TJ 30189, 23 juill. 2025, RG 22/03454
Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 17] **** Le 23 Juillet 2025 Troisième Chambre Civile N° RG 22/03454 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JR6X JUGEMENT Le tribunal judic
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 23/04497
TJ 30189, 23 juill. 2025, RG 23/04497
Copie délivrée à Me [P] DUBOURD la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 6] **** Le 23 Juillet 2025 Troisième Chambre Civile N° RG 23/04497 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KD7Y JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/01802
TJ 30189, 23 juill. 2025, RG 24/01802
Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Me Philippe HILAIRE-LAFON la SCP MAIRIN TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 23 Juillet 2025 Troisième Chambre Civile N° RG 24/01802 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOLW JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Tr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/01542
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01542
Min N° 25/00643 N° RG 25/01542 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5BY Société HABITAT 77 C/ Mme [I] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, av
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/01150
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01150
Min N° 25/00633 N° RG 25/01150 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4A5 S.C.I. WB SAINT REMY C/ M. [Z] [V] M. [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. WB SAINT REMY [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 24/05344
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 24/05344
Min N° 25/00628 N° RG 24/05344 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYN2 M. [B] [K] Mme [O] [X] épouse [K] C/ M. [D] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [O] [X] épouse [K] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01543
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01543
Min N° 25/00642 N° RG 25/01543 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5B2 Société HABITAT 77 C/ Mme [H] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jeanine HALIMI, av
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/01524
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01524
Min N° 25/00634 N° RG 25/01524 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5AZ S.A. [Adresse 7] C/ Mme [D] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM CLESENCE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me JOVE-LANGAGNE-BOISS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01679
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01679
Min N° 25/00637 N° RG 25/01679 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5QI M. [Y] [K] Mme [J] [R] épouse [K] C/ Mme [J] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [J] [R] épouse [K] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/01528
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01528
Min N° 25/00644 N° RG 25/01528 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5BC S.A. D’HLM ERIGERE C/ Mme [V] [B] [J] M. [X] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM ERIGERE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00928
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/00928
Min N° 25/00630 N° RG 25/00928 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PF M. [H] [Y] [V] [U] C/ M. [E] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [Y] [V] [U] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Josépha REFUVEILL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01048
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01048
Min N° 25/00631 N° RG 25/01048 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3ZE S.A. [Adresse 9] C/ M. [Y] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM CLESENCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me JOVE-LANGAGNE-BOISSA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01537
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01537
Min N° 25/00645 N° RG 25/01537 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5BO S.C.I. SR02 [Localité 7] C/ M. [I] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. SR02 [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Carine
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/01049
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/01049
Min N° 25/00632 N° RG 25/01049 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3ZF S.A. D’HLM CLESENCE C/ Mme [N] [V] épouse [J] M. [Y] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM CLESENCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par
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