Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00273
TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/00273
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] Minute : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DN7 JUGEMENT DU : 25 Juillet 2025 S.A. URBAVILEO C/ [U] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00274
TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/00274
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 9] Minute : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DOD JUGEMENT DU : 25 Juillet 2025 S.A. URBAVILEO C/ [W] [O] [B] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUG
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00269
TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/00269
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] Minute : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DHM JUGEMENT DU : 25 Juillet 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [X] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00265
TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/00265
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] Minute : N° RG 25/00265 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DMW JUGEMENT DU : 25 Juillet 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [N] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00268
TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/00268
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] Minute : N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DDD JUGEMENT DU : 25 Juillet 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Fran
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00501
TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/00501
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] Minute : N° RG 25/00501 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FNR JUGEMENT DU : 25 Juillet 2025 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [L] [F] [T] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00441
CA St Denis Reunion, 25 juill. 2025, RG 24/00441
ARRÊT N° P-C R.G : N° RG 24/00441 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBIR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 25 JUILLET 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 9] en date du 19 MARS 2024 suivant déclaration d'a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73011 n° 23/01145
TJ 73011, 25 juill. 2025, RG 23/01145
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 25/07/2025 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 25/155 N° RG 23/01145 N° Portalis DB2O-W-B7H-CVI3 DEMANDEUR : Monsieur [C] [T] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie CLATOT, avocate post
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj73011 n° 21/00636
TJ 73011, 25 juill. 2025, RG 21/00636
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 25/07/2025 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 25/152 N° RG 21/00636 N° Portalis DB2O-W-B7F-CN6N DEMANDEUR : Madame [O] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Hélène DOYEN, de la SCP LE RAY BEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 23/00422
TJ 73011, 25 juill. 2025, RG 23/00422
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 25/07/2025 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 25/154 N° RG 23/00422 N° Portalis DB2O-W-B7H-CTYH DEMANDEUR : Monsieur [S] [K] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sophie CLATOT, avocate post
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03166
TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 25/03166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lyne LANDRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03166 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PBO N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 juillet 202
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03013
TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 25/03013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03013 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NZJ N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 25 juillet 2025 DEMA
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tj Autre décision avant dire droit tj33063 n° 24/02719
TJ 33063, 25 juill. 2025, RG 24/02719
N° RG 24/02719 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6KB 7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT AVANT DIRE DROIT EXPERTISE SURSIS À STATUER RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 7E CHAMBRE CIVILE 62B N° RG 24/02719 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6KB N° de Minute : 2025/ AFFAIRE : [O] [U] [G] [
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ca other ca_basse_terre n° 24/00235
CA Basse Terre, 25 juill. 2025, RG 24/00235
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° [Immatriculation 3] JUILLET 2025 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVDY Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE en date du 26 janvier 2024, dans une instance enregistrée sous
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02253
TJ 31555, 25 juill. 2025, RG 25/02253
N° RG 25/02253 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBZA MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/02253 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBZA NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESS
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00902
TJ 31555, 25 juill. 2025, RG 25/00902
N° RG 25/00902 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBUC MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00902 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBUC NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES CO
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00920
TJ 31555, 25 juill. 2025, RG 25/00920
N° RG 25/00920 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCGA MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00920 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCGA NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [T]
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tj Prononce le divorce pour faute tj86194 n° 23/01084
TJ 86194, 25 juill. 2025, RG 23/01084
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01084 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7B7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 23/00044
TJ 73065, 25 juill. 2025, RG 23/00044
DOSSIER : N° RG 23/00044 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EHBO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [S] [B] née le 07 Juin 1989 à BONNEVILLE (74130), demeurant 15 Quai de l’Isère - 73800 MONTMELIAN Représenté
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 23/01080
TJ 73065, 25 juill. 2025, RG 23/01080
DOSSIER : N° RG 23/01080 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EKQX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 25 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [O], né le 13 décembre 1960 à ROUBAIX (59) demeurant 3 Faubourg des Balmettes - 74000 ANNECY Représenté
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