Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 2801 n° 2024J00002
T. com. 2801, 30 juill. 2025, n° 2024J00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL ATOCOM [Adresse 1], RCS CHARTRES 442 879 854, DEMANDEUR - représentée par SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN - Avocat [Adresse
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tcom 1301 n° 2024011397
T. com. 1301, 29 juill. 2025, n° 2024011397
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 011397 JUGEMENT DU 29/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/06/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition
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tcom 9001 n° 2025000563
T. com. 9001, 29 juill. 2025, n° 2025000563
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 Code affaire : Action en cessation de concurrence déloyale ou illicite (autres) (Dommages et intérêts) (39H) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société ADF ASSURANCES, société par actions simplif
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tcom 9001 n° 2024003825
T. com. 9001, 29 juill. 2025, n° 2024003825
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : 1/ Monsieur [N] [D], né le [Date naissance 1] 1967 à [Local
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tcom 8302 n° 2024004270
T. com. 8302, 29 juill. 2025, n° 2024004270
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 juillet 2025 ENTRE : SARL SYNTHESE [Adresse 1] Représentée par Maître Denis ASTRUC, Avocat au Barreau de Grasse. ET : SA ENEDIS [Adresse 2] Représentée par Maître Marie-Caroline PELEGRY, Avocat
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tcom 1301 n° 2024015412
T. com. 1301, 29 juill. 2025, n° 2024015412
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 015412 JUGEMENT DU 29/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/06/2025 Président : Monsieur Serge BEDO Juges : Monsieur Claude MARTINI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Gre
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tcom 1301 n° 2024004174
T. com. 1301, 29 juill. 2025, n° 2024004174
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004174 JUGEMENT DU 29/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/06/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition
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tcom 7608 n° 2023005382
T. com. 7608, 28 juill. 2025, n° 2023005382
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 28 juillet 2025 Rôle 2023 005382 DEMANDEUR : PARC BELLEVUE (SNC) - [Adresse 1] représentée par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, plaidant par Me Pierre MORTIER, tous deux avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : LESUEUR TP (SAS)
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tcom 7606 n° 2022J00082
T. com. 7606, 25 juill. 2025, n° 2022J00082
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA SALTI LOCATION [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Anne THIRION – CASONI, Avocat au Barreau de Rouen – [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : - PAGANETTI THERMIQU
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tcom 7501 n° 2024009097
T. com. 7501, 25 juill. 2025, n° 2024009097
Page 1 Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître SANDRA OHANA-ZERHAT JC1050 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 25/07/2025 par sa m
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tcom 5602 n° 2023000611
T. com. 5602, 25 juill. 2025, n° 2023000611
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 25/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Monsieur [D] [K] c/ 1°) SAS AR.VAL 2°) SELARL AMANDINE RIQUELME ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AR.VAL DEMANDEUR (S) : Monsieur [D] [K] Né
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tcom 3201 n° 2024002492
T. com. 3201, 25 juill. 2025, n° 2024002492
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 25/07/2025 Numéro de rôle : 2024 002492 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de D
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tcom 8305 n° 2019J00200
T. com. 8305, 24 juill. 2025, n° 2019J00200
2019J00200 - 2520500003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/07/2025 Instances jointes : 2019J200, 2022J220, 2022J221, 2022J280 et 2023J84 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [V] [J] [G] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PERRYMOND Mathieu - A.A.R.P.I. PERRYMOND-PELLEQU
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tcom 0602 n° 2023F00199
T. com. 0602, 24 juill. 2025, n° 2023F00199
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00232 N° RG: 2023F00199 N° RG JOINT : 2023F00294 Date des débats : 24 Avril 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOG
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tcom 4502 n° 2024006333
T. com. 4502, 24 juill. 2025, n° 2024006333
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N°191 Rôle n° 2024006333 DEMANDEUR(S) SA CA CONSUMER FINANCE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1]-[Localité 2] sous le n° 542 097 522 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL HKH AVOCATS Avocats a
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tcom 1303 n° 2025R00166
T. com. 1303, 24 juill. 2025, n° 2025R00166
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 24 juillet 2025 N° RG : 2025R00166 Société NRJ GROUP S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 332 036 128 Société NRJ GLOBAL S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 329 25
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tcom 0602 n° 2024F00115
T. com. 0602, 24 juill. 2025, n° 2024F00115
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00214 N° RG: 2024F00115 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline B
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tcom 0602 n° 2024F00114
T. com. 0602, 24 juill. 2025, n° 2024F00114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00213 N° RG: 2024F00114 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline B
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tcom 9201 n° 2022F00477
T. com. 9201, 23 juill. 2025, n° 2022F00477
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Juillet 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS ETS DEMOLITION TRAVAUX PUBLIC [Adresse 1] comparant par Me [L] [Adresse 2] [Adresse
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tcom 8201 n° 2024007360
T. com. 8201, 23 juill. 2025, n° 2024007360
23 JUILLET 2025 Rôle 2024000140 Répertoire Général 2024007360 MACRASPIRIT (SAS) C/ [V] [G] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l
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