Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11850
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/11850
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4OG N° de Minute : 25/964 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [F] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01954
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/01954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffiers : Madame ALI, lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le .................
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03625
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/03625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffiers : Madame Ali, lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le 20 novembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59122 n° 25/01495
TJ 59122, 18 sept. 2025, RG 25/01495
Minute n° N° RG 25/01495 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DMDW Association PAC-LOGT HAINAUT-CAMBRESIS C/ [G] [S] JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Association PAC-LOGT HAINAUT-CAMBRESIS 135 rue des Déportés du Train de Loos 59300 VALENCIENNES représenté
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13770
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/13770
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13770 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBWG N° de Minute : 25/997 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [Z] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10441
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/10441
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10441 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYQR N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 S.A. LOGIS METROPOLE C/ [D] [V] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59122 n° 25/00926
TJ 59122, 18 sept. 2025, RG 25/00926
Minute n° N° RG 25/00926 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DK3A S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [L], [J] [S] JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Roger LEMONNIER, a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/05593
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/05593
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Localité 9] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/05593 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMAE N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 S.A. LOGIS METROPOLE C/ [N] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 DANS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00608
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 25/00608
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00608 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZY N° de Minute : 25/989 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [R] [K] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/06959
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/06959
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/06959 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YP6O N° de Minute : 25/1011 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 S.A. LOGIS METROPOLE C/ [N] [X] [P] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03707
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 25/03707
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03707 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNID N° de Minute : 25/1073 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Etablissement public PARTENORD HABITAT C/ [C] [V] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/03825
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/03825
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03825 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHF5 (Jonction du 25/4248) N° de Minute : 25/1070 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Etablissement PARTENORD HABITAT C/ [G] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00811
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 25/00811
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00811 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFH7 N° de Minute : 25/1010 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Etablissement public PARTENORD HABITAT C/ [S] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04325
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 25/04325
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04325 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOWP N° de Minute : 25/1074 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Etablissement public PARTENORD HABITAT C/ [R] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 24/00133
TJ 73011, 18 sept. 2025, RG 24/00133
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00133 N° Portalis DB2O-W-B7I-CWPA Minute : 2025 / 301 JUGEMENT DU : 18/09/2025 [L] [P] [C], SDC "NOUVELLE AVENUE" C/ [I] [M] Grosse et expéd. le 19/09/2025 à Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 23/00896
TJ 73011, 18 sept. 2025, RG 23/00896
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/00896 N° Portalis DB2O-W-B7H-CUZL Minute : 2025 / 300 JUGEMENT DU : 18/09/2025 [Z] [W] C/ S.A. DIRECT ASSURANCE, S.A. PACIFICA S.A. ALLIANZ IARD, Grosse et expé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/01881
TJ 37261, 18 sept. 2025, RG 23/01881
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01881 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IY5G DEMANDERESSE Madame [X] [Q] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] de nationalité Française, demeu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/05123
TJ 37261, 18 sept. 2025, RG 22/05123
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/05123 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISSK DEMANDERESSE S.A.S. ERICLOR exerçant sous l’enseigne “MAISONS ERICLOR” (RC de [Localité 10] n° 335 034 47
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 23/00520
TJ 37261, 18 sept. 2025, RG 23/00520
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/00520 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IU6Y DEMANDEUR Monsieur [F] [U] né le 08 Décembre 1975 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01756
TJ 37261, 18 sept. 2025, RG 24/01756
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01756 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGKU DEMANDEURS Madame [C] [I] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité Française, demeura
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