Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_caen n° 22/00012
CA Caen, 19 sept. 2025, RG 22/00012
AFFAIRE : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G4ZT ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 16 Novembre 2021 - RG n° 19/00779 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 APPELANTE :
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ca other ca_caen n° 22/00070
CA Caen, 19 sept. 2025, RG 22/00070
AFFAIRE : N° RG 22/00070 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G46E ARRÊT N° ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 15 Décembre 2021 RG n° 20/02062 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 APPELANTES :
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ca other ca_paris n° 21/11951
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 21/11951
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11951 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6BD Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mai 2021 -
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ca other ca_paris n° 22/11249
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 22/11249
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11249 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7CG Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/04260
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 24/04260
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04260 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAWB Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/04754
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 24/04754
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04754 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCB7 Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/04845
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 24/04845
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04845 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCIU Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 22/04005
CA Toulouse, 19 sept. 2025, RG 22/04005
19/09/2025 ARRÊT N° 453/2025 N° RG 22/04005 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PC6Y EV/KM Décision déférée du 29 Septembre 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE 19/02251 GAUMET Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD C/ [X] [K] [H] [B] épouse [K] [L] [E]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 24/00029
TJ 19031, 19 sept. 2025, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00029 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CW44 Minute n°59 AL/TW Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution (56C) DEMANDERESSE : Madame [S] [N] [D], née
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/05102
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/05102
N° RG 25/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUKP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] 11ème civ. S2 N° RG 25/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUKP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/03631
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/03631
N° RG 25/03631 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQYD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] 11ème civ. S2 N° RG 25/03631 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQYD Minute n° ☐ Copie exec
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/04686
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/04686
N° RG 25/04686 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] 11ème civ. S2 N° RG 25/04686 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHK Minute n° ☐ Copie ex
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/04682
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/04682
N° RG 25/04682 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 25/04682 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHG Minute n° ☐ Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/04689
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/04689
N° RG 25/04689 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 25/04689 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHO Minute n° ☐ Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/08633
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 24/08633
N° RG 24/08633 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBO6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 24/08633 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBO6 Minute n° ☐ Copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/10304
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 24/10304
N° RG 24/10304 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFE2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 24/10304 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFE2 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/03109
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/03109
N° RG 25/03109 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPTR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 25/03109 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPTR Minute n° ☐ C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08969
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 24/08969
N° RG 24/08969 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 24/08969 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCIO Minute n° ☐ Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02707
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/02707
N° RG 25/02707 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOQC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] 11ème civ. S2 N° RG 25/02707 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOQC Minute n° ☐ Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/04679
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/04679
N° RG 25/04679 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 25/04679 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHC Minute n°
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