Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 23/02665
CA Bordeaux, 24 sept. 2025, RG 23/02665
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02665 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJIT [B] [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006596 du 04/05/2023 accordée par le bureau d'aide jur
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ca other ca_bordeaux n° 24/01565
CA Bordeaux, 24 sept. 2025, RG 24/01565
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01565 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWUV Madame [O] [D] Madame [E] [B] Monsieur [S] [N] S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLE c/ S.A. OGF
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ca other ca_lyon n° 22/01536
CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 22/01536
N° RG 22/01536 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OETR Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16] au fond du 26 janvier 2022 RG : 20/01592 SARL à associé unique XXL ATELIER Sté d'Assurance Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS C/ Société Anonyme ABEILLE IARD
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ca other ca_lyon n° 22/06289
CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 22/06289
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06289 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQLE [V] C/ S.A.S. CHARLESTOWN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 02 Septembre 2022 RG : F 20/01232 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A
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ca other ca_nancy n° 24/02046
CA Nancy, 24 sept. 2025, RG 24/02046
ARRÊT N° /2025 SS DU 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02046 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOBH Pole social du TJ de [Localité 46] 18/00187 22 septembre 2020 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTS : Madame [Y] [H] veuve
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ca other ca_paris n° 19/19969
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 19/19969
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° 110 , 56 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19969 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4LM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 201
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ca other ca_paris n° 20/05149
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 20/05149
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05149 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVAT Décision d
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ca other ca_paris n° 20/17357
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 20/17357
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17357 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXLM Décision déf
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ca other ca_paris n° 21/07129
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 21/07129
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07129 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPRH Décision déf
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ca other ca_paris n° 21/10597
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 21/10597
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10597 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2BN Décision déf
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ca other ca_paris n° 21/10691
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 21/10691
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10691 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2LX Décision déf
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ca other ca_paris n° 21/21082
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 21/21082
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21082 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYNK Décision dé
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ca other ca_paris n° 21/21808
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 21/21808
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21808 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2LW Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/05771
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/05771
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05771 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPVP Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/07788
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/07788
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 36 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07788 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022-
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ca other ca_paris n° 22/09106
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/09106
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZHC Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2022-TJ
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ca other ca_paris n° 22/20602
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/20602
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20602 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2FV Décision déférée à la Cour : Arrêt du 5 décembre 2022
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ca other ca_paris n° 23/10243
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/10243
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10243 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYIA Décision
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ca other ca_paris n° 23/12195
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/12195
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12195 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6MT Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/16530
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/16530
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16530 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILJ4 Décision dé
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