Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00661
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00661
MINUTE N° : 25/00773 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00661 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société ADOMA ET : [H] [V] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d'Indre et Loire Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05286
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05286
MINUTE N° : 25/00787 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05286 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [S] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le Pr
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tj Prononce la séparation de corps pour faute tj69123 n° 22/09611
TJ 69123, 26 sept. 2025, RG 22/09611
DATE DU JUGEMENT: 26 Septembre 2025 RG N° RG 22/09611 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIXJ / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [G] [J] C / [Y] [M] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de San
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00353
TJ 76351, 26 sept. 2025, RG 25/00353
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00353 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2IS NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou con
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ca other ca_douai n° 23/00786
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 23/00786
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1401/25 N° RG 23/00786 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6HG LB/GD Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 12 Mai 2023 (RG 21/00252 -section ) GROSSE :
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ca other ca_douai n° 24/00078
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 24/00078
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1312/25 N° RG 24/00078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJCL VCL/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 27 Novembre 2023 (RG 22/00067 -section )
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ca other ca_douai n° 24/00495
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 24/00495
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1407/25 N° RG 24/00495 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMLO VCL/AL Jonction avec RG 24/1219 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 18 Janvier 2024 (RG F 22/00019 -section 5)
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ca other ca_douai n° 24/00496
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 24/00496
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1405/25 N° RG 24/00496 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMPB VCL/AL Jonction avec RG 24/1217 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 18 Janvier 2024 (RG F 21/00280 -section 5)
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ca other ca_douai n° 24/01787
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 24/01787
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1334/25 N° RG 24/01787 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYQ4 CV/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 02 Février 2022 (RG 21/00189 -section )
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ca other ca_douai n° 23/01247
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 23/01247
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1369/25 N° RG 23/01247 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VED6 GG/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 07 Septembre 2023 (RG 21/00299 -section )
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 24/00502
TJ 73011, 26 sept. 2025, RG 24/00502
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 26/09/2025 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : 25/200 N° RG 24/00502 N° Portalis DB2O-W-B7I-CW66 DEMANDEUR : S.C.I. CALE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florent CUTTAZ, du cab
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 23/00209
TJ 73011, 26 sept. 2025, RG 23/00209
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 26/09/2025 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : 25/193 N° RG 23/00209 N° Portalis DB2O-W-B7H-CTIK DEMANDEUR : S.C.I. VALTHO MYN [Adresse 9] [Localité 7] Monsieur [T] [O] [Adresse 5] [Loca
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 23/00256
TJ 45234, 26 sept. 2025, RG 23/00256
Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 26 Septembre 2025 N° RG 23/00256 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GL6J Minute N° : Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs
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ca other ca_toulouse n° 25/00079
CA Toulouse, 26 sept. 2025, RG 25/00079
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Septembre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 111/25 N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHN Décision déférée du 22 Janvier 2025 - Juge aux affaires familiales de [Localité 7] - 22/03849 DEMANDEUR
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 23/04252
TJ 76540, 26 sept. 2025, RG 23/04252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 26 septembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/04252 - N° Portalis DB2W-W-B7H-METX / SM Affaire : [X] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R],
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tj MEE - incident tj33063 n° 24/01717
TJ 33063, 26 sept. 2025, RG 24/01717
N° RG 24/01717 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2N4 7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT RAPPEL DU CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 7E CHAMBRE CIVILE 50A N° RG 24/01717 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2N4 AFFAIRE : [K] [C] [Y] [Z] [O] [S] [E] [X] [O] C/ [A] [D] [I] [V] [G] [F] [R] [
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 22/04771
TJ 44109, 26 sept. 2025, RG 22/04771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------- [Adresse 12] [Localité 5] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 26 Septembre 2025 minute n° N° RG 22/04771 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LZ4R ------------- [R] [Y] C/ [K], [V], [S] [N] épouse [Y] Art. 1107 CPC - Demande en di
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 23/02226
TJ 44109, 26 sept. 2025, RG 23/02226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------- [Adresse 11] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 26 Septembre 2025 minute n° N° RG 23/02226 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIVR ------------- [F], [R], [P] [Z] épouse [K] C/ [L], [E] [K] Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00002
TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 25/00002
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00002 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV6O JUGEMENT DU : 26 Septembre 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F DEFENDEUR(S) : [N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00439
TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 25/00439
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00439 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBPY JUGEMENT DU : 26 Septembre 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.C.I. AMMAR IMMOBILIER DEFENDEUR(S) : [M]
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