Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03190
TJ 69123, 5 nov. 2025, RG 25/03190
DOSSIER N° RG 25/03190 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CAD Ordonnance du : 05/11/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COUDERC Expédition délivrée le : à : Me Thomas MARTINEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13625
TJ 75056, 5 nov. 2025, RG 23/13625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies exécutoires délivrées à: - Me Fabienne FAJGENBAUM #P0305 - Me Etienne ARNAUD #D0998 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/13625 N° Portalis 352J-W-B7H-C273F N° MINUTE : Assignation du : 20 octobre 2023 JUGEMENT rendu le
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ca other ca_aix_provence n° 23/02777
CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 23/02777
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2025 N° 2025 / 299 N° RG 23/02777 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2RL Union de syndicats des copropriétaires ENSEMBLES ET GARAGES [Adresse 29] C/ S.C.I. [E] Copie exéc
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ca other ca_aix_provence n° 25/01286
CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/01286
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 442 Rôle N° RG 25/01286 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ6V [U] [R] [W] [B] [V] [U] [N] [A] C/ [E] [Z] [M] [A] [I] [L] [J] [A] S.C.P. VALLI ARBAUD BRIGNON MITOV
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ca other ca_paris n° 21/20192
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 21/20192
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20192 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWHZ Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/03298
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03298
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFICT Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/05805
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/05805
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05805 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPXQ Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/08783
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/08783
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08783 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYLF Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2022-TJ h
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ca other ca_paris n° 22/14022
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/14022
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14022 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHPU Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2022-TJ h
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ca other ca_paris n° 22/14906
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/14906
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 41 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14906 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJPS Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/16854
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 23/16854
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16854 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 octobre 20
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ca other ca_paris n° 24/04255
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/04255
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2025 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04255 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAVV Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/13011
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/13011
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 26 pages) SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13011 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYX4 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/19629
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/19629
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19629 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNF3 Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/04222
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/04222
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YY Décision
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ca other ca_paris n° 25/05450
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/05450
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05450 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBOK Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/09455
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/09455
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/09455 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente o
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ca other ca_rennes n° 24/06126
CA Rennes, 5 nov. 2025, RG 24/06126
5ème Chambre ARRÊT N°-241 N° RG 24/06126 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLGV (Réf 1ère instance : 19/02203) M. [D] [DC] C/ Mme [I] [L] M. [GM] [M] Mme [P] [V] Mme [E] [DC] S.A. PREDICA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES Infirme la décision déférée dans toutes ses d
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ca other ca_riom n° 24/00417
CA Riom, 5 nov. 2025, RG 24/00417
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°382 DU : 05 Novembre 2025 N° RG 24/00417 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GERT ADV Arrêt rendu le cinq Novembre deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Montluçon en date d
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ca other ca_riom n° 24/01527
CA Riom, 5 nov. 2025, RG 24/01527
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°372 DU : 05 Novembre 2025 N° RG 24/01527 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHZB ACB Arrêt rendu le cinq Novembre deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en
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