Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 23/03504
CA Bordeaux, 26 nov. 2025, RG 23/03504
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/03504 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLVW S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX CHARENTAIS (STIC) c/ S.A.S. MESEA Nature de la
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ca other ca_paris n° 21/18453
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 21/18453
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18453 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERAU Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/11009
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/11009
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL [M] PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU26 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11009 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6O2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2022-TJ hor
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ca other ca_paris n° 22/14469
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/14469
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14469 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIOK Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022-TJ h
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ca other ca_paris n° 22/14587
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/14587
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14587 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIWM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 - tr
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ca other ca_paris n° 24/04228
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 24/04228
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 OVEMBRE 2025 (n° 142 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04228 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJASW Décision d
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ca other ca_paris n° 24/07951
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 24/07951
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07951 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKY7 Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/03887
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/03887
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03887 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK42V Décision déférée à la Cour : Arrêt : Cour de cassation du
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ca other ca_paris n° 22/03728
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/03728
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN4X Décision déférée à la
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ca other ca_reims n° 25/00740
CA Reims, 26 nov. 2025, RG 25/00740
Arrêt n° du 26/11/2025 N° RG 25/00740 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 novembre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25 avril 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES (n°RG 23/00016) Madame
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ca other ca_rouen n° 24/01222
CA Rouen, 26 nov. 2025, RG 24/01222
N° RG 24/01222 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT4H COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/03596 Tribunal judiciaire d'Evreux du 13 février 2024 APPELANTE : SA AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE [Adresse 5] [Localité 10]
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ca other ca_rouen n° 24/02078
CA Rouen, 26 nov. 2025, RG 24/02078
N° RG 24/02078 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVYT + 24/02097 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/05079 Tribunal judiciaire de Rouen du 16 avril 2024 APPELANT : Monsieur [A] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté
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ca other ca_toulouse n° 23/01682
CA Toulouse, 26 nov. 2025, RG 23/01682
26/11/2025 ARRÊT N° 25/ 454 N° RG 23/01682 N° Portalis DBVI-V-B7H-PNXD NA - SC Décision déférée du 27 Février 2023 TJ de TOULOUSE - 22/04155 C. LOUIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivr
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ca other ca_toulouse n° 24/00118
CA Toulouse, 26 nov. 2025, RG 24/00118
26/11/2025 ARRÊT N° 588/2025 N° RG 24/00118 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5ZA SG/KM Décision déférée du 15 Novembre 2023 Tribunal d'Instance de TOULOUSE ( 22/03100) GRAFFEO [W] [K] C/ S.A. FONCIA [Localité 6] INFIRMATION PARTIELLE Grosse
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ca other ca_toulouse n° 24/03785
CA Toulouse, 26 nov. 2025, RG 24/03785
26/11/2025 ARRÊT N° 25/ 452 N° RG 24/03785 N° Portalis DBVI-V-B7I-QUAZ SL - SC Décision déférée du 18 Octobre 2024 TJ de [Localité 26] - 24/00204 C. COMMEAU CONFIRMATION Grosse
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ca other ca_versailles n° 23/00352
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/00352
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00352 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVKQ AFFAIRE : [P] [K] C/ S.A.S. SOPRA HR SOFTWARE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvie
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ca other ca_versailles n° 23/02771
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/02771
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02771 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDXJ AFFAIRE : Société INFORMATICA FRANCE C/ [Y] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 septemb
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cc cassation n° 24-86.510
Cass., 26 nov. 2025, n° 24-86.510
N° D 24-86.510 F-D N° 01548 ECF 26 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
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cc rejet n° 24-15.730
Cass., 26 nov. 2025, n° 24-15.730
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 606 F-B Pourvoi n° U 24-15.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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cc rejet n° 23-23.363
Cass., 26 nov. 2025, n° 23-23.363
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 593 FS-B+R Pourvoi n° V 23-23.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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