Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00581
TJ 61001, 9 avr. 2026, RG 25/00581
N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6Y TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6Y LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protectio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/01304
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 23/01304
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/01304 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XH4L N° de MINUTE : 26/00251 Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0811 DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/06510
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 23/06510
/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 23/06510 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2OV N° de MINUTE : 26/00262 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 La S.C.I. DEPO, représentée par son Gérant, Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] La S.C.I.
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cc rejet n° 24-21.799
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-21.799
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 256 F-D Pourvois n° R 24-21.799 E 25-10.408 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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cc rejet n° 24-12.603
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.603
Civ. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° V 24-12.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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cc cassation n° 25-13.282
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-13.282
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° D 25-13.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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cc cassation n° 24-22.362
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-22.362
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° C 24-22.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc cassation n° 24-83.323
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-83.323
N° Q 24-83.323 F-B N° 00467 RB5 9 AVRIL 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00808
TJ 44184, 8 avr. 2026, RG 25/00808
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00808 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSNQ Minute : 26/282 JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [W] [V] Copies certifiées conformes Me Meriem AZDEM DELAERE Me Johanne RIALLOT-LENGLART C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 25/02524
TJ 44184, 8 avr. 2026, RG 25/02524
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02524 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXDV Minute : 26/284 JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : [T] [V] épouse [O], [A] [C] [O] C/ [L] [D], [F] [D], [I] [N] Copies certifiées conformes Me Linda FREGONA Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02814
TJ 44184, 8 avr. 2026, RG 25/02814
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02814 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXZE Minute : 26/290 JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : [S] [T], [D] [E] épouse [T] C/ [C] [J] Copies certifiées conformes M. [S] [T] Mme [D] [E] épouse [T] M. [C] [J] So
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 25/02937
TJ 44184, 8 avr. 2026, RG 25/02937
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02937 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYGO Minute : 26/292 JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [D] [F] Copies certifiées conformes Me Roger LEMONNIER Madame [D] [F] Sous
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tcom 3102 n° 2024005784
T. com. 3102, 8 avr. 2026, n° 2024005784
Numéro de rôle : 2024005784 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Guillaume ALLIER, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. Après déba
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tcom 3003 n° 2025R00115
T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2025R00115
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/04/2026 ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 8 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-Fr
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj30189 n° 24/01076
TJ 30189, 8 avr. 2026, RG 24/01076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 08 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème chambre civile CAB1 N° de RÔLE : N° RG 24/01076 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLPC AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 14 Janvier 2026 J U G E M E N T Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente,
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tj Autre décision avant dire droit tj92050 n° 23/07277
TJ 92050, 8 avr. 2026, RG 23/07277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 08 Avril 2026 N° R.G. : N° RG 23/07277 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXQ N° Minute : AFFAIRE Société L’[E] - O PETIT [Localité 1] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01416
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/01416
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01098 DU 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/01416 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HRW AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [D] née le 09 Juillet 1984 à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/03038
TJ 92050, 8 avr. 2026, RG 22/03038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° R.G. : N° RG 22/03038 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJWA N° Minute : AFFAIRE [C] [Y] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ([Adresse 2]) le SDC est
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00383
TJ 67482, 8 avr. 2026, RG 25/00383
N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNF4 PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00255 N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNF4 Copie : - aux parties en LRAR Madame [Z] [Q] CPAM DU BAS-RHIN - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Gaëlle MERIGNAC Le : Pour le Greffier
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00100
TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 26/00100
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4OJL Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4
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