Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/08790
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/08790
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08790 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VUH Minute : 26/00798 PMM E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT - OPH D’[Localité 3] Représentant : Maître
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/04844
TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 23/04844
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 17 AVRIL 2026 N° RG 23/04844 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQVC DEMANDERESSE : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme à Conseil d’Administration, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 542 016
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tcom 0501 n° 2025J00052
T. com. 0501, 17 avr. 2026, n° 2025J00052
2025J00052 - 2610700009/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 24 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10904
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/10904
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10904 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36YL Minute : 26/00470 EM Société CDC HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02769
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/02769
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02769 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZVT Minute : 26/00461 EM S.A.S. RESIDYS Représentant : Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10947
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/10947
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10947 - N° Portalis DB3S-W-B7J-366A Minute : 26/00473 EM S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10949
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/10949
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10949 - N° Portalis DB3S-W-B7J-366E Minute : 26/00474 EM S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02475
TJ 33063, 17 avr. 2026, RG 24/02475
Du 17 avril 2026 5AZ PPP Contentieux général N° RG 24/02475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUKO [I] [P] C/ Société DOMOFRANCE, Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A. LLOYD’S ASSURANCE COMPAGNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/01102
TJ 02691, 17 avr. 2026, RG 25/01102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Service Civil, [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/01102 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7ZP Le Copie exécutoire + copie à Me SONCIN Copie dossier JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Mme [E] [K] veuve [V] née le 29 Mars 1954 à [Localité 1] demeurant [
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tcom 9201 n° 2025F00528
T. com. 9201, 17 avr. 2026, n° 2025F00528
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] SOCIETE DE TRANSPORTS [Adresse 1] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 2] et par SELARL CAPON & RAULT AVOCATS - Me Raphaël RAULT [Adresse 3] DEFE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02252
TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 25/02252
Page Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE CM N° RG 25/02252 N° Portalis DB2H-W-B7J-22I5 Minute 26/ du 17/04/2026 JUGEMENT S.A.R.L. [R] [M] C/ [P] [U] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/01905
TJ 74010, 17 avr. 2026, RG 24/01905
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026 Minute : 26/00239 DOSSIER N° : N° RG 24/01905 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FW47 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Avril 2026 Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, juge de la mise en état, assisté de Sylvie CHANUT, Greffière
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02360
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me NELSOM et Me DEPOIX Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02360 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VZB N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 17 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [P] [E]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08524
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/08524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BOULAY Copie exécutoire délivrée à : Me [Localité 2]-[Localité 3] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08524 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4AP N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 17 a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02266
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/02266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me COUTURIER Copie exécutoire délivrée à : Me MALARDE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02266 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UWQ N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 17 avril 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04330
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/04330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me ULCAKAR Copie exécutoire délivrée à : Me COLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7W4N N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 17 avril 2026 DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05236
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/05236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me LEBOUTEILLER Copie exécutoire délivrée à : Me DUMANOIR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05236 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBQM N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 17 avril
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09377
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/09377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BOUAZIZ Copie exécutoire délivrée à : Me GIORNO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCAL N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 17 avril 2026 DEMAN
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tj Renvoi à une autre audience tj74010 n° 23/01151
TJ 74010, 17 avr. 2026, RG 23/01151
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026 Minute : 26/00212 DOSSIER N° : N° RG 23/01151 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FM2H TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Avril 2026 Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, juge de la mise en état, assisté de Sylvie CHANUT, Greffière
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tj Renvoi à une autre audience tj74010 n° 23/01698
TJ 74010, 17 avr. 2026, RG 23/01698
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026 Minute : DOSSIER N° : N° RG 23/01698 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FOWN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Avril 2026 Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, juge de la mise en état, assisté de Sylvie CHANUT, Greffière, avons
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